Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des réservations de chambres et de prestations proposées par l’Hôtel Casa Mea, effectuées via le site internet, par téléphone, par e-mail ou directement à la réception de l’établissement.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification de l’établissement
Hôtel CASA MEA
Adresse : 9 chemin du Fiumicellu 20200 San Martino di Lota (Miomo), Haute-Corse
SIRET : 480 198 571 00048
Responsable : Monsieur Pierre ROSSI
Téléphone : +33 (0)4.95.35.35.04
E-mail : reception @ hotelcasamea.com
3. Réservations
Les réservations peuvent être effectuées :
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via le site internet www.hotel-casa-mea.com
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au téléphone 04.95.35.35.04
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par mail reception @ hotelcasamea.com
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directement sur place
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite de l’hôtel (e-mail) et, le cas échéant, réception d’un acompte ou des garanties bancaires demandées.
4. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors taxe de séjour.
La taxe de séjour est à régler sur place, selon le tarif en vigueur.
Les tarifs peuvent varier selon la période, le type de chambre et les conditions de réservation.
5. Conditions de paiement
Sauf conditions particulières :
-
Le règlement s’effectue sur place à l’arrivée ou au départ
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L’hôtel accepte les moyens de paiement suivants : espèces, cartes bancaires (à préciser)
Un acompte ou une garantie par carte bancaire peut être exigé lors de la réservation.
6. Arrivée – Départ
-
Toute arrivée tardive doit être signalée à l’hôtel.
-
Arrivée (check-in) : à partir de 16 heures
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Départ (check-out) : avant 11 heures
À défaut, l’hôtel se réserve le droit de relouer la chambre.
7. Annulation – Modification
Les conditions d’annulation et de modification dépendent du tarif choisi lors de la réservation.
Sauf conditions particulières :
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Toute annulation tardive ou non-présentation peut entraîner la facturation d’une ou plusieurs nuits
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En cas de départ anticipé, le séjour initialement réservé pourra être facturé en totalité
Les conditions applicables sont celles précisées au moment de la réservation.
8. Absence de droit de rétractation (OBLIGATOIRE)
Conformément aux articles L.221-5 et L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
Les réservations de chambres et prestations hôtelières ne bénéficient donc d’aucun droit de rétractation.
9. Séjour à l’hôtel
Le client s’engage à utiliser la chambre de manière paisible et conforme à sa destination.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public pourra entraîner l’exclusion immédiate de l’établissement sans indemnité.
Toute dégradation constatée pourra être facturée au client.
10. Responsabilité
L’hôtel ne saurait être tenu responsable en cas de :
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vol, perte ou détérioration d’effets personnels dans les chambres ou parties communes
-
force majeure ou faits indépendants de sa volonté
11. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’hôtel dans les plus brefs délais à l’adresse suivante :
Monsieur
12. Médiation de la consommation (UMIH – MTV)
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après avoir saisi le service client de l’Hôtel Casa Mea et à défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir :
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
Saisine par voie postale :
MTV – Médiation Tourisme Voyage
Service dépôt des saisines
CS 30958
75383 Paris Cedex 08
Saisine par internet :
https://www.mtv.travel/demande-saisine/
Site internet :
https://www.mtv.travel
L’Hôtel Casa Mea est adhérent à la Médiation Tourisme et Voyage (MTV) en tant qu’adhérent UMIH.
13. Plateforme européenne de règlement des litiges
Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.